Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ainsi le règlement de ses dettes courantes et surtout de celle de 136.602,53.- euros du Centre Commun de la Sécurité Sociale ayant entraîné la faillite de la société SOC1.) SA dont la situation n'aurait jamais été compromise de manière irrémédiable.Par ailleurs, il résulte du jugement du 22 mars 2013 que le Centre Commun de la Sécurité Sociale est à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. 29.602,33 euros.29.602,33 + 8.778,38 + 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre