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20251211_TADPENAL_577_pseudonymisé-accessible.pdf
conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250424_TADPENAL_258_pseudonymisé-accessible.pdf
l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal