Décisions intégrales des juridictions judiciaires

renonciation tacite d’une sorte de prescription abrégée, laissée à l’arbitraire des tribunaux (Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

REPERTOIRE NR.: 3881/2025 L-TRAV-602/23

2339 Luxembourg, 1A, rue Christophe Plantin, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231 602, dûment représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

Répertoire fiscal n° 1400/2025 RPL 602/24

781/25 L-Bail 602/24

2.602,53 € 15.335,71 €La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.602,53 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période allant du 1er juillet au 15 août 2022.indemnité compensatoire de préavis doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 2.602,53 €.Il y

A l’audience du 23 janvier 2025, le requérant a requis acte qu’il demandait à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.276,14 €, dont le montant de 2.087,77 € à titre de salaire pour le mois de mai 2023, le montant de 2.643,28 € à titre de salaire pour le mois de juin 2023, le montant de 602,85 € à titre d’indemnité compensatoire602,

L-CIV-602/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-602/24.

Congés non pris PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 296,56 euros correspondant à 25,602 heures de congés non pris.Il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2023 qu’il reste un solde de 25,602 heures de congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire passe de 602,50 euros à 619,53 euros pour les enfants et de 150,63 euros à 154,89 euros pour

Jugt n° 602/24 not.

3510/24 L-BAIL-602/24

Pour le mois de décembre 2023, la société défenderesse lui aurait payé un montant net de 602,64 alors que la fiche de salaire renseigne un montant net à payer de 1.704,65 euros.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) est à condamner au paiement du montant de 7.602,55 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 8 février 2024, jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.602,55 euros avec

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 602,24 euros du chef

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (6 x 2.602,99 euros) = 15.617,95 euros.