Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, PERSONNE1.) reste en défaut de payer les indemnités des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 au proprata de la date de sortie du logement, soit un montant total de (760 x 2 + 602,76 =) 2.122,76 €.

le montant de 3.602,52 € du chef d’une retenue illégale sur salaire, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle reproche actuellement à l’employeur d’avoir retenu sur son salaire du mois de septembre 2022 un montant de 3.602,52 € à titre d’« indemnité de rupture anticipée » du contrat de leasing de son nouveau véhicule

loyer et d’avances sur charges pour la période d’août 2022 à juillet 2023 et pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les exercices 2019, 2020 et 2021, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail, et ce dans un délai de 15 jours àA

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à X.) la somme de 7.205,96 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 3.602,98 € à partir du 6 mars 2012, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 3.602,98 € à partir du 31 mai 2012, jour de l’augmentation de la demande, à chaque

Etant donné que BBBB n’occupe que le rez-de-chaussée de l’immeuble, AAAA ne saurait lui réclamer un loyer mensuel dépassant le montant de 602,25 €.