Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore déclaré vouloir modifier ses prétentions indemnitaires réclamant sur base d’un nouveau décompte, la somme de 602,58.-euros au titre du préjudice matériel subi, la somme de 8.013,54.-euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 5.342,36.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Elle demande au tribunal de fixer une

Répertoire fiscal n° 602/25 D-RPL-30/25

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et le2.

602/24 du 27 mai 2024