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20190709_CA-ChaCo-616a-accessible.pdf
La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20141023_CA-ChaCo-770a-accessible.pdf
La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil