Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial No 602 / 2016 du 16 juin 2016, le tribunal a déclaré la demande non fondée, la liquidation des OPC ne prévoyant pas la possibilité de fixer une date de cessation des paiements et en conséquence une période suspecte.

rémunération annuelle de 35.000.- euros échue en application de l’article 3 du contrat de prêt à 350.000.- euros (10 x 35.000.- euros) pour les années 2006 à 2016, portant sa demande principale au montant total de 602.000.- euros (250.000 + 350.000 + 2.000.- euros), outre les intérêts conventionnels, de retard, sinon légaux et demanda par ailleurs la

invoquer la nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.

Les époux BB-) - CC.) demandaient encore la condamnation de la défenderesse à leur payer les frais de l’expertise ordonnée par voie de référé, à savoir la somme de 1.602,81 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédurede l'expertise d’un montant de 1.602,81 euros, avec

La propriété de l’action au porteur se prouve par la production du titre au porteur. (Traité des sociétés anonymes, Charles RESTEAU, 3e édition, n°602, p.384).