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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    neuf cent soixante-dixhuit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d’instance, tous

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé