Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à provisionner le montant de 87.000,- €, correspondant au montant auquel la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été condamnée et à payer la somme de 14.602,11 € à titre de frais d’avocat des

Statuant sur une demande tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à payer à N. la somme de 94.602,83 euros en principal du chef de fonctionnement défectueux de ses services, sinon pour faute, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, suivant jugement rendu le 15 juillet 2020, aPar réformation du jugement

Sur base de l’assignation du 1er août 2002, un montant de 300.000.LUF a été réclamé à PR) pour avoir été retiré de ce compte en date du 11 janvier 1991, de même qu’un montant de 602.073.- LUF retiré en date du 17 janvier 1994 et un montant de 100.000.- LUF retiré en date du 10 septembre 1998.Suivant conclusions du 27 octobre 2015, JR) ne prend plus position

notamment celle de 136.602,53 euros à l’égard du Centre commun de la sécurité sociale ayant entraîné la faillite.ailleurs qu’au moment de l’assignation en faillite les arriérés de cotisations auprès du CCSS se chiffraient déjà à 136.602,53 euros et que le curateur a reconnu que les salaires étaient impayés depuis de nombreux mois.

Le prix de vente a été fixé à 2.602.882.-

complémentaire, ils demandent qu’elles soient condamnées in solidum à leur payer le montant de 1.602,36.- euros, soit le montant 4.212,04.- euros correspondant aux frais de remise en état suivant devis MISTERI du 15 février 2005 (isolation thermique en plaques de plâtre dans les chambres à coucher), dont est déduit le solde d’un montant de 2.609,68.euros qu

Le prix de vente, d’un import de 32.000.000.- de francs (793.259,28.euros) T.V.A. de 15% comprise, se compose des montants de 4.007.304.francs (terrain), 12.596.713.- francs (constructions déjà réalisées), -soit un total de 16.604.017.- francs (411.602,83.- euros), auquel s’ajoute le montant de 15.395.983.- francs pour les travaux restant à réaliser (TVA de

imposée par l’article 815-14 point 1° du code civil (cf Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, nos 601 et 602, éd. novembre 1997).