Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La partie appelante demande, en outre, à voir déclarer la retenue effectuée sur la fiche de salaire du mois de mars 2021 valable pour le montant net de 97.602,34 euros.Il convient de constater que la fiche de salaire non périodique du mois de mars 2021 ne contenait aucune précision quant à la retenue du montant de 97.246,65 euros et que ledit montant ne

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Il s’ensuit que toute action en réparation du destinataire de la facture pour des défauts ou manquements apparents au moment de l’acceptation de la facture est éteinte (cf. not. Cour d’appel, 28.05.2014, n° du rôle 40 602).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. En effet, la perte d’une chance constitue un préjudice certain, à la condition que la chance perdue ait été réelle et sérieuse, dans la mesure où l’on considère que la chance perdue ainsi définie présente, en elle-même, une valeur dont le demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. A demanda, outre le montant de 2.307,56 euros au titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2016, le paiement de 602,35 heures supplémentaires à hauteur du montant total de 11.957 euros, la condamnation de son ancien employeur à lui remettre l’attestation patronale, le certificat de travail et les fiches de salaire, sous peine d’astreinte, ainsi que

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. partant condamne A à payer à B le montant de ( 1.500 + 19.806,36 + 6.602,12 =) 27.908,48 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.500 euros à partir du 15 juin 2016, date du dépôt de la première requête, sur le montant de 6.602,12 euros à partir du 24 juin 2016, date du dépôt de la deuxième requête, et sur le montant de 19.806,36 euros à partirse

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Par une deuxième requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2016, B a fait convoquer son ancien employeur, A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 6.602,12 € avec les intérêts légaux

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. Elle demande partant la condamnation de la société S1 à lui payer la somme de 3.602,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 5.000 euros en réparation du dommage moral subi et la somme de 10.808,94 euros en réparation du dommage matériel, outre les intérêts légaux à compter de la requête en justice, le 23 août 2012, jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. Elle conclut partant à entendre faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de dommages et intérêts de 5.000

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. Le tribunal a considéré que les motifs invoqués ne sont pas réels et sérieux puisque le chiffre d’affaires a seulement diminué de 2.748.602,67 à 2.412.645,05 € entre 2008 et 2009, que les recettes petit déjeuner, cuisine et cave ont augmenté de 589.628,74 à 1.627.792,58 € entre 2008 et 2009 et qu’il y a eu des travaux de rénovation du quatrième étage qui ont

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. D’autre part, il aurait été continuellement affecté auprès de la société utilisatrice C, soit pendant au moins 602 jours, pendant la période de mai 2005 jusqu’au 22 août 2007, y compris les jours d’absences injustifiées selon B et non inclus les jours fériés et congés légaux, de sorte que l’on ne

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  11. à B les montants de 5.205,76 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.500 € à titre de préjudice moral, de 2.602,88 + 1.735,20 € à titre d’arriérés de salaire et de 1.203,64 € à titre d’indemnité compensatoire de congé.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre