Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

EUR, outre les intérêts légaux, augmenté selon le dernier état de ses conclusions à la somme de 179.492,73 EUR, sinon de 175.602,40 EUR et qu’elle entend, à titre subsidiaire, engager la responsabilité de C), D), E) et G) et la condamnation de ces parties aux paiements des mêmes montants.

244.961,83 EUR les règles résultant de la législation sur les marchés publics, en payant sans discussion des acomptes à hauteur de 602.889,46 EUR, la société SOC.1 a implicitement, mais nécessairement, accepté de sortir du cadre contractuel initial.sans discussion un montant total de 602.889,46 EUR et, après la réception des travaux le 14 mars 2003, suivie

Il ressort du jugement déféré que par deux factures respectivement du 1er mars et du 20 novembre 1995 C avait demandé paiement des montants de 991.807 frs TTC et de 330.602 frs TTC, soit un total de 1.322.409 frs.