Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux

La partie appelante demande, en outre, à voir déclarer la retenue effectuée sur la fiche de salaire du mois de mars 2021 valable pour le montant net de 97.602,34 euros.Il convient de constater que la fiche de salaire non périodique du mois de mars 2021 ne contenait aucune précision quant à la retenue du montant de 97.246,65 euros et que ledit montant ne

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policière ».

Par jugement du 17 avril 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 3.602,25 euros sur base d’une

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à provisionner le montant de 87.000,- €, correspondant au montant auquel la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été condamnée et à payer la somme de 14.602,11 € à titre de frais d’avocat des

Par jugement commercial No 602 / 2016 du 16 juin 2016, le tribunal a déclaré la demande non fondée, la liquidation des OPC ne prévoyant pas la possibilité de fixer une date de cessation des paiements et en conséquence une période suspecte.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

Le 11 janvier 2022, l’Administration des Contributions directes (ciaprès l’ACD) a déposé une déclaration de créance dans laquelle elle fait état d’une créance privilégiée à hauteur de 15.247,04 euros du chef d’impôts sur salaires au titre des années 2019 (3.104,55 euros), 2020 (7,540,44 euros) et 2021 (4.602,05 euros).qui concerne le montant de 4.602,05

Il s’ensuit que toute action en réparation du destinataire de la facture pour des défauts ou manquements apparents au moment de l’acceptation de la facture est éteinte (cf. not. Cour d’appel, 28.05.2014, n° du rôle 40 602).

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal à majorer de 3 points à l’

rémunération annuelle de 35.000.- euros échue en application de l’article 3 du contrat de prêt à 350.000.- euros (10 x 35.000.- euros) pour les années 2006 à 2016, portant sa demande principale au montant total de 602.000.- euros (250.000 + 350.000 + 2.000.- euros), outre les intérêts conventionnels, de retard, sinon légaux et demanda par ailleurs la

EUR, outre les intérêts légaux, augmenté selon le dernier état de ses conclusions à la somme de 179.492,73 EUR, sinon de 175.602,40 EUR et qu’elle entend, à titre subsidiaire, engager la responsabilité de C), D), E) et G) et la condamnation de ces parties aux paiements des mêmes montants.

neuf cent soixante-dixhuit dollars américains et un cent), montant évalué pour les besoins de la cause à 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous réserve expresse et formelle d’augmentation ultérieure de ce montant en cours d’instance, tous

voir condamner F au paiement de la somme de 5.825.602,09 euros avec les intérêts au taux légal applicable sur la somme de 1.696.338,18 euros à partir du 26 mai 2015 et sur la somme de 4.129.263,91 euros à partir du 21 août 2015 dates des cessions litigieuses, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation.condamner F

Statuant sur une demande tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à payer à N. la somme de 94.602,83 euros en principal du chef de fonctionnement défectueux de ses services, sinon pour faute, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, suivant jugement rendu le 15 juillet 2020, aPar réformation du jugement

En effet, la perte d’une chance constitue un préjudice certain, à la condition que la chance perdue ait été réelle et sérieuse, dans la mesure où l’on considère que la chance perdue ainsi définie présente, en elle-même, une valeur dont le demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;