Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 30.602 euros pour inclure le mois échu depuis le dépôt de la requête introductive.Il ressort du décompte versé à l’audience que depuis juin 2025, PERSONNE2.) accuse d’importants arriérés de loyers, de forfait internet et d’avances sur charges pour un montant total de 30.602 euros.La demande de

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 30.602 euros pour inclure le mois échu depuis le dépôt de la requête introductive.Il ressort du décompte versé à l’audience que depuis juin 2025, PERSONNE2.) accuse d’importants arriérés de loyers, de forfait internet et d’avances sur charges pour un montant total de 30.602 euros.La demande de

dit la demande en paiement à titre de frais d’huissier et de frais de nettoyage fondée à l’égard de PERSONNE4.) pour la somme de 1.602,66.- euros,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre de frais d’huissier et de frais de nettoyage la somme de 1.602,66.- euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,64 euros,

Malgré plusieurs rappels, ces notes d’honoraires demeurent impayées pour un montant total de 18.602,30 euros.La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 18.602,30 euros, ou de toute autre somme, même supérieure, à fixer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts de retard au taux de 12 % par mois à

1.602.555,42 euros.

conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

août 2023 (envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée) jusqu’à solde, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation jusqu’à solde, se voir condamner à lui payer la somme de 2.602,78 euros (870 euros + 1.732,78 euros) au titre de frais d’expertise avancés avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements effectifs, jusqu

renonciation tacite d’une sorte de prescription abrégée, laissée à l’arbitraire des tribunaux (Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a dit partiellement fondé, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.602,55 euros avec les intérêts auIl suit de l’ensemble

REPERTOIRE NR.: 3881/2025 L-TRAV-602/23

belge, v° vol, numéro 602).

N° 602/25

2339 Luxembourg, 1A, rue Christophe Plantin, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231 602, dûment représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Jugt n° 602/25 not.

déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.602,07 EUR à titre de participation pour moitié aux frais extraordinaires relatifs au cours de néerlandais « Online Dutch B1/B2>B2 », au cours « cursus medisch Nederlands », au livre « Beter Nederlands spreken », au livre « Hoe zit het met staan ?

En ce qui concerne le poste ayant trait à la façade extérieure et la clôture, la société SOCIETE2.) soutient être tenue qu’au seul montant de 1.602,52 euros, représentantEu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la société SOCIETE2.) propose de payer tout au plus la somme de 7.168,69 euros (5.566,17 + 1.602,52), somme à laquelle les parties

Jugement n°: 170/2025 Not.: 602/25/DC

arme pour vaincre sa résistance, constitue une voie de fait et, partant, un acte de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR