Décisions intégrales des juridictions judiciaires

renonciation tacite d’une sorte de prescription abrégée, laissée à l’arbitraire des tribunaux (Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

REPERTOIRE NR.: 3881/2025 L-TRAV-602/23

2339 Luxembourg, 1A, rue Christophe Plantin, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231 602, dûment représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.602,07 EUR à titre de participation pour moitié aux frais extraordinaires relatifs au cours de néerlandais « Online Dutch B1/B2>B2 », au cours « cursus medisch Nederlands », au livre « Beter Nederlands spreken », au livre « Hoe zit het met staan ?

En ce qui concerne le poste ayant trait à la façade extérieure et la clôture, la société SOCIETE2.) soutient être tenue qu’au seul montant de 1.602,52 euros, représentantEu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la société SOCIETE2.) propose de payer tout au plus la somme de 7.168,69 euros (5.566,17 + 1.602,52), somme à laquelle les parties

arme pour vaincre sa résistance, constitue une voie de fait et, partant, un acte de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR

PERSONNE1.) a encore déclaré vouloir modifier ses prétentions indemnitaires réclamant sur base d’un nouveau décompte, la somme de 602,58.-euros au titre du préjudice matériel subi, la somme de 8.013,54.-euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 5.342,36.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Elle demande au tribunal de fixer une

602).

602).

Le Tribunal a le devoir de vérifier si les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif, sinon d’abus de biens sociaux mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de la procédure pénale, 4e éd. 2012, p.602).

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

Répertoire fiscal n° 602/25 D-RPL-30/25

Répertoire fiscal n° 1400/2025 RPL 602/24

l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, il échet de vérifier si les faits mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une

facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 € adressée à Mme PERSONNE4.), facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 € adressée à Mmefacture 1 du 25 août 2023 pour

1) en paiement des sommes de 602,00 euros au titre du solde du décompte de charges pour l’exercice 2020-2021 et de 2.429,16 euros au titre du solde du

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.

1) la facture INV/0367132/2024 du 11/03/2024 portant sur le montant de 1.602,87,euros,