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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 21136 du 1er décembre 2021 du commissariat d’Ettelbruck, 40910 du 9 avril 2022 et 40912 du 22 avril 2022 du commissariat de Capellen / Steinfort, et 60169, 60170 et 60171 du 24 février 2023 du commissariat de Troisvierges.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal