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Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
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20051129-CA5-524a-accessible.pdf
A été reconnu comme destruction d’un biotope le fait d’avoir procédé à la taille d’une haie de prunelliers sur une longueur de 40 mètres et d’avoir par le même fait réduit un biotope, à savoir des couvertures végétales constituées par des haies (Trib. Corr. Lux., 5 septembre 1989, 601/89).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle