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Date
Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
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20230712_CA2_CAL-2023-00371_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement 1.601,89 euros dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir un loyer de 500 euros dans son chef.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil