Décisions intégrales des juridictions judiciaires

respectivement 1.601,89 euros dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir un loyer de 500 euros dans son chef.

A été reconnu comme destruction d’un biotope le fait d’avoir procédé à la taille d’une haie de prunelliers sur une longueur de 40 mètres et d’avoir par le même fait réduit un biotope, à savoir des couvertures végétales constituées par des haies (Trib. Corr. Lux., 5 septembre 1989, 601/89).