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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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CSJ (42)
Justice de Paix Diekirch (1)
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal (4)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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- 19. Chambre correctionnelle (1)

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20170504-TALux18-1356a-accessible.pdf
- 04/05/2017
En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20170427-TALux18_1273a-accessible.pdf
- 27/04/2017
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20121108-TALux18-3427a-accessible.pdf
- 08/11/2012
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
- 16/05/2012
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
- 13/07/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
- 07/07/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
- 30/06/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110616-TALux18-2035a-accessible.pdf
- 16/06/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110310-TALux18-880a-accessible.pdf
- 10/03/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110303-TALux18-740a-accessible.pdf
- 03/03/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110113-TALux18-109a-accessible.pdf
- 13/01/2011
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
100603-TALux18-2046a-accessible.pdf
- 03/06/2010
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
100114-TALux18-136a-accessible.pdf
- 14/01/2010
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20081016-TALux18-2932a-accessible.pdf
- 16/10/2008
mars 1987, n° 601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20080708-TALux18-2382a-accessible.pdf
- 08/07/2008
26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle