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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    mars 1987, n° 601/87, doc.26 mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    mars 1987, n° 601/87, doc.mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle