Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240418_TADPENAL_197_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/04/2024
de s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20231012_TADPENAL_425_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/10/2023
s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20230713_TADPENAL_360_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/2023
s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20140710-TAD-477a-accessible.pdf
- 10/07/2014
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal