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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240610_JPDOPA2_655_pseudonymisé-accessible.pdf
Après compensation, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (12.923,77–321,90 =) 12.601,87.- euros.Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 12.601,87.- euros avec les intérêts légaux à partir
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch