-
20160714_41026_ARRET_a-accessible.pdf
Elle dit avoir seulement touché un salaire mensuel brut de 3.601,85 € (octobre 2005), étant passé à 4.802,34 € en juillet 2008 et ce en raison des seules adaptations indiciaires, tandis que D touchait d’août 2002 à novembre 2002 un salaire mensuel brut de 7.512,77
- Juridiction : CSJ/03. Chambre