Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. En ajoutant ces deux factures et tout en retranchant le montant des paiements partiels (600,15 EUR + 1.127,24 EUR + 974,88 + 1.081,42 + 742,61= 4.526,30 EUR) et en tenant compte d’un crédit de 97,52 EUR, un solde de 8.415,15 EUR reste impayé.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg