Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ajoutant ces deux factures et tout en retranchant le montant des paiements partiels (600,15 EUR + 1.127,24 EUR + 974,88 + 1.081,42 + 742,61= 4.526,30 EUR) et en tenant compte d’un crédit de 97,52 EUR, un solde de 8.415,15 EUR reste impayé.

6 x 2.600 = 15.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 mars 2024, date du prononcé du jugement entrepris, jusqu’à solde.

En tant que fin de non-recevoir, ce moyen peut être invoqué par les parties en tout état de cause (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-15 : Demande en justice- Demande additionnelle).

réduit sa demande à titre d’indemnité de relocation à la somme de (2 x 7.600 =) 15.200 euros au motif que les lieux ont été reloués à partir du 1er novembre 2023 ;

Dans ces conditions, SOCIETE3.) est à condamner au montant total de (7.060, 1.290 et 6.390 + 600 =) 15.340,- EUR.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-

Arrêt n° 600/15 Ch.c.C. du 9 juillet 2015. (Not.: 35870/13/CD)