Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Suivant jugement n° 1417/2019 rendu le 29 avril 2019 par le

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021, qui a imposé à PERSONNE1.) un plan de redressement probatoire d’une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2021, assorti d’un accompagnement social et

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