Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise qu’elle aurait conclu avec PERSONNE2.) deux contrats de crédit en date du 27 décembre 2017, un crédit relais portant sur le montant de 600.000 euros en principal, remboursable au 31 décembre 2018, et un crédit portant sur le principal de 40.000 euros, remboursable au 31 décembre 2038, les deux crédits ayant été garantis par PERSONNE1.) enIl

La jurisprudence refuse ainsi au tiers assigné en déclaration de jugement commun la possibilité de former une demande reconventionnelle, alors que ce tiers est réputé ne pas être « personnellement intéressé au procès » (voir en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, Droit à la demande reconventionnelle, Droit de

1. facture n°2022/668 du 8 décembre 2022 relative à des frais d’électricité portant sur un montant de 600,71 euros,