Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à 2.600.- euros.Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

A l’audience du 19 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile en tant qu’administratrice légale des biens de sa fille mineure PERSONNE3). contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 600.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.donne acte à PERSONNE2.) de sa

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

Pour l’atteinte définitive à l’intégrité physique, les intérêts courent à partir du jour de la consolidation, à savoir le 1er janvier 2023, soit sur la somme de 19.600.- euros.235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euroscondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 39.438,11 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 19.420.-

Au vu de l’importance de l’excès de vitesse constaté, il y a lieu de fixer l’amende encourue par le « conducteur pénalement responsable » à 600.- euros.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 600.euros en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

Compte tenu du taux de l’incapacité permanente partielle, de la nature grave des séquelles et de l’âge de la partie demanderesse au civil à la date de consolidation (près de 43 ans), les experts judiciaires ont proposé une valeur point de 1.600 €, de sorte que l’indemnité pour IPP proposée se chiffrait à: 14 % x 1.600 € = 22.400 €.

Jugt n° 600/23 not.

600 et 613),

défenderesses au civil à lui payer une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle.

Lors des débats en audience publique du 2 juin 2023, le témoin PERSONNE2.) confirme qu’il avait pu constater au moyen de jumelles à partir du poste de contrôle, partant à une distance qu’il évalue à 600 mètres, que le conducteur du véhicule immatriculé NUMERO2.)(L), à la sortie du carrefour à sens giratoire de la rue du Brill et de la rue de l’Industrie,

600 et 613).