Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties sur la base de l’article 600 du Code civil érythréen en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple.PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 600 du Code civil erythréen.Il y a ainsi lieu de déclarer la

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  2. PERSONNE1.) verse une fiche de salaire du mois d’août 2022 au juge aux affaires familiales d’où il résulte qu’il a perçu un salaire d’environ 4.600.- euros brut par mois.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  3. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait reçu de la part de l’Administration des Contributions Directes pour l’année 2019 un remboursement de 3.600.- euros et de 5.400.- euros.En effet le bulletin reprenant le montant de 3.600.- euros est un bulletin de juillet 2020 alors que celui indiquant le montant de 5.400.- euros date du mois d’octobre 2020.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  4. Par requête déposée le 3 août 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales pour, concernant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, voir principalement condamner rétroactivement le défendeur à lui payer une pension alimentaire non indexée de 600 euros par mois au profit de l’enfant commun, sinon, subsidiairement, le voir condamner au

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil