Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date du 28 mai 2024 au ORGANISATION1.) des dégâts dans sa culture de maïs, lieu-dit ADRESSE5.) » à raison de 600 ares causés par des sangliers.En date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait parvenir à la Justice de paix de Diekirch la déclaration ci-avant mentionnée ensemble avec la demande de

4.600,00 euros 598,00 eurosLe tribunal se doit encore de noter que dans le décompte versé à l’audience les travaux de rénovation de la cuisine sont pris en compte à deux reprises, la facture de la société OESTREICHER portant uniquement sur le montant de 4.600 euros et les factures portant sur les sommes de 1.380 euros et de 2760 euros étant des acomptes.

A partir de mars 2013, le salaire est réduit à 9.600.-euros.Ainsi, elle indique à sa première page que depuis octobre 2011, les salaires n’étaient pas indexés et qu’une partie des salaires était retenue, le requérant ne percevant plus qu’un salaire mensuel de 12.458,33.-euros à partir de janvier 2012 et de 9.600.-euros à partir de mars 2013.Il résulte des

E.) réclame à son tour la restitution du montant de 24 x 150 = 3.600 € en soutenant avoir payé des avances mensuelles sur charges mais ne jamais s’être vu soumettre de décompte des charges locatives réellement exposés pour son compte.

âgé de 20 ans) de 300 euros par enfant et par mois, soit de 600 euros, indexée, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2012, date à partir de laquelle les deux enfants sont à charge de leur père, pour s’entendre condamner à une indemnité de procédure de 300 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code deEu

amounts to 600 euros.

Le montant pour préjudice moral subi par A.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté, ex aequo et bono à la somme de 1.600.-déclare fondée la demande de A.) en paiement de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 1.600.-condamne la société la société anonyme SOC.1.) à

Ainsi, non seulement sa prime de fin d’année de 2004 (600.-) était réduite par rapport aux annéesPour ce qui est de la prime, il résulte du courrier très élogieux de la banque du 25 janvier 2005 que pour tous les efforts consentis par X.) durant l’année 2004 et pour rémunérer le surcroît de travail et l’investissement nécessité par la Déclaration Libératoire

Estimant qu’elle ne dispose pas d’un nouveau contrat de bail, A.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2010 et elle lui réclame actuellement principalement la somme de 4 x 600 = 2.400 EUR à titre d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à avril 2011.La requérante réclame une indemnité mensuelle de 600 EUR

Il résulte du contrat de bail du 20 juillet 2004 conclu entre A.) et B.) en tant que propriétaires et C.) et D.) en tant que locataires qu’un loyer de 1.600 euros avait été stipulé pour la location d’une maison d’habitation sise à (...).

Cette location a été consentie et acceptée moyennant un loyer de base mensuel fixé à 4.100 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) les douze premiers mois et 4.600 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) à partir du 13e mois.loyers novembre et décembre 2010 : 2 x 4.600 = ---------------------------------------------------------- Total :La société IMMO1.) s.c.i. réclame