Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 2.800 euros (3.600 – 800).

Les parties intimées demandent au tribunal de déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) présentée à l’audience du 8 janvier 2025 tendant à l’allocation du montant de 600,32 euros à titre d’indemnisation d’un rendez-vous non respecté avec l’expert FISCH.En réclamant par la suite,

Il y a lieu de donner acte aux parties que le montant de 600 euros a été payé sur la condamnation de première instance.reçoit l’appel en la forme, dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement entrepris, donne acte aux parties du paiement du montant de la somme de 600 euros sur la condamnation de première instance, refixe le délai de déguerpissement à

Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 avril 2016, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros basé sur l’indice semestriel de 829,37 points, adapté à

Le contrat de bail indique au point « 2) DUREE DU BAIL » que le bail est lié au contrat de travail auprès de la firme SOCIETE2.) et que le locataire bénéficie de l’avantage du loyer de 500 euros + 100 euros, soit au total 600 euros.

L’OFFICE SOCIAL DE WILTZ a encore réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 1.582,62.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.-EUR, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.-

Le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle d’ PERSONNE1.) partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 3 mars 2023 - jusqu’à solde.Compte tenu de l’impact de la suppression du mur séparatif, c’est à bon droit que le juge de paix a

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de 11.700 euros.du 17 mai 2022 envoyé à l’intimée après son déguerpissement et intitulé « sujet : loyer impayé/décompte charges »

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner l’intimé au paiement deA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge n’a pas prononcé la résiliation du contrat de bail bien qu’au moment des plaidoiries devant le premier juge en date du 20 mars 2023

premier ressort, a donné acte à la société SOCIETE1.) qu’elle réclame à l’encontre de PERSONNE2.) et de ses trois enfants majeurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) ainsi que de PERSONNE5.) le montant de 9.000 euros au titre des arriérés de loyers de juillet à décembre 2022, à l’encontre de PERSONNE1.) le montant de 3.600 euros au titre des arriérés de loyers pourAux