Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

actuellement à 2.600.-EUR.

Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le loyer à 600.- euros par mois pour les années 2023, 2024 et le mois de janvier 2025, puis à 700.- euros à partir de février 2025.

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement àS’il

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros à titre de remboursement de la garantie locative, sous le bénéfice de l’exécutionA l’

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre 2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef au total de (9.600 + 1.538,99 =) 11.138,99 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de 9.600 euros pour les mois de décembre 2024 à mai 2025.

paiement du montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de loyers et la fixation de l’indemnité d’occupation à 1.000,- € par mois.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer Maître Natalia ZUVAK en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.600.

Cependant et suite à la rupture du délibéré à ce sujet, PERSONNE1.) n’a pas indiqué sur quelle autre dette il aurait imputé les paiements de 2 x 600,- € établis par PERSONNE2.) (au mois d’août et au mois d’octobre 2017).

parties défenderesses un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 1.600.- EUR par mois ainsi que de 150.-EUR à titre d’avances sur charges locatives.Il y aurait partant lieu de condamner les locataires au paiement d’une indemnité de relocation, sinon d’une perte de loyers, de trois mois — temps

Il résulte des éléments du dossier que par contrat de bail du 1er avril 2012 ayant pris effet le même jour, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement à 3 chambres à coucher, living, hall, salle de bain, cuisine équipée à L-ADRESSE1.), le loyer mensuel ayant été fixé à 600.- euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Plus précisément, le propriétaire réclame pour la période du 11 août au 30 novembre 2021 le montant de 270,22 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que le montant de -56,8 € (charges communes de 543,20 € - 600,-

A l’audience du 3 mars 2025, la partie requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme de 13.600.- EUR suivant décompte final versé en cause.Au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où PERSONNE3.) reconnaît être débitrice de loyers et d’avances sur charges à l’

En date du 21 février 2024, le montant de 6.600 euros aurait été payé à PERSONNE3.) à titre de garantie locative.Malgré cet état des lieux ne portant pas de réserves, PERSONNE3.) refuserait de rembourser la garantie locative de 6.600 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en restitution de la garantie locative est fondée

mensuel de 5.600.- EUR ainsi que des avances sur charges de 300.- EUR par mois.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la