Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu le 7 septembre 2012 un contrat de sous-location prenant effet le 1er novembre 2012 avec PERSONNE1.), portant sur l’appartement numéroNUMERO2.), sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 2.600.-EUR, augmenté de 400.-EUR d’avances sur charges, soit un total mensuel de 3.000.-EUR.

Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines années jusqu’au 31 juillet 2019 par dérogation à la clause relative à la révision du loyer prévue par le contrat de bail initial.Le loyer entre parties, initialement fixé à 1.400 euros (contrat de

garantie bancaire à première demande ou d’une caution de trois mois de loyer, soit le montant de 6.600.- euros.

voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros le 1er jour de chaque mois, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde,

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre

que seul le remboursement de 2.600 euros avait été indiqué) à titre de restitution de la garantie locative sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.600 euros par mois et les avances sur charges étaient fixées à 330 euros par mois.En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.600 euros.Au vu de ce qui précède et en attendant le sort de la demande de PERSONNE1.) à titre

Quant au surplus, PERSONNE1.) a réitéré la demande telle que formulée dans la requête et a reproché en sus à PERSONNE2.) que jusqu’à ce jour, il n’aurait pas versé la garantie locative de 1.600.- euros et aurait omis de conclure une assurance incendie.

En ordre subsidiaire par rapport à sa demande de nullité du contrat de bail, PERSONNE2.) a conclu à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 600 euros par mois d’occupation pour « compenser les multiples et graves non-conformités » de la chambre en question.

Par ailleurs, le loyer mensuel initial avait été fixé au montant de 3.600.EUR.

Il y a donc lieu de constater que le propriétaire redoit encore un montant de 295,50 € (600,- € avances – 304,50 €) au titre du décompte des charges 2025.

Par requête déposée le 5 septembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 42.600.-EUR à titre d’arriérés de loyers ainsi que le montant de 13.847,07.-EUR

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

la somme de 600 euros au titre du solde de la cuisine, outre les intérêts légaux, - des arriérés de loyers et avances sur charges à évaluer, outre les intérêts légaux, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité de relocation, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité d’indisponilité.Le paiement du solde restant de 600 euros n’est documenté par aucun

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 3.600 euros à titre d’arriérés et au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 600 euros par mois.PERSONNE1.) est par conséquent condamné à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 7.800 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.600 euros à compter

La requérante sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur de 1.600.-EUR par mois à partir de la résiliation du contrat de bail.A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 27 juillet 2023, prenant effet le 15 août 2023, donné en location à PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.