Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 28 juillet 2025, la requérante a exposé avoir donné en locations aux parties défenderesses une maison, sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer à hauteur de 1.600.-euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 21 juillet 2023, ils ont donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.600.- EUR ainsi que de 200.- EUR d’avances sur charges locatives.A l’audience des plaidoiries, les requérants ont indiqué qu’une erreur

6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février, avril et mai 2025, outre les intérêts, ainsi que des intérêts conventionnels de 1% concernant le paiement tardif du loyer des mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et mars 2025 à partir de leur échéance et jusqu’à la date de paiement.

3.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’août 2024 au moisA l’audience des plaidoiries du 3 juillet 2025, la société SOCIETE1.) renonce à sa demande pécuniaire dans la mesure où le montant réclamé de 3.600.- euros a entretemps été payé.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 2.600.- euros euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre les intérêts.Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie locative d’un montant de 2.600.- euros qui a été payée par les locataires en

actuellement à 2.600.-EUR.

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.