Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard de la gravité de l’infraction commise, résultant du fait que les potentielles victimes d’un accident commis par le prévenu ne disposent d’aucune couverture pour voir leurs dommage indemnisé, se fait le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de six cents (600) eurosc

Eu égard à la gravité des infractions commises, mais en tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de seize (16) mois, et à une amende de six cents (600) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) euros,

5. le 13.09.2022 à 18:26:45, un retrait de 600 euros au distributeur automatique ATM 216 de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE10.).5. le 13.09.2022 à 18:26:45, un retrait de 600 euros au distributeur automatique ATM 216 de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE10.).

En considération de l’importance du préjudice d’ores et déjà établi par les pièces versées par la partie civile, le Tribunal déclare la demande en allocation d’une provision fondée pour un montant de 2.000 euros et ordonne à PERSONNE1.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) de payer à chacun des experts le montant de 600 euros.o r d o n n e à PERSONNE1.), à

9.600,00

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros et à une interdiction de conduire de 4 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également lieu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :c o n d a m n e le

Dezember 2020 sowie die Summe von 4.600 Euro am 16.Dezember 2020, sowie die Summe von 4.600 Euro, welche am 16.Parallèlement, ils ont sollicité les époux PERSONNE7.) et PERSONNE6.) pour un prêt de 13.600 euros, invoquant un besoin d’apport pour l’achat d’un bien immobilier au Luxembourg.2) d’avoir utilisé les documents précités, pour induire en erreur les

Au vu de la gravité de l’infraction commise et en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600. euros et à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

100 euros 600 euros 60.000 euros 30.000 euros 10.000 euros 10.000 euros

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant de 138,62 euros (11,89 + 10,33 + 116,40) et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 600 euros.PERSONNE7.) est partant condamné