Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle rajoute qu’un chiffre d’affaires d’environ 600.000,- EUR serait déjà prévu pour l’année 2025 et qu’elle devrait signer prochainement un important contrat qui lui procurerait davantage de liquidités permettant de rembourser ses créanciers.

dire que cette violation a causé un dommage matériel dans le chef de la partie demanderesse, chiffré à un montant de 48.600,- EUR, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal de céans sinon à dires d’expert ;condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 48.600,- EUR ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex

La Créance SOCIETE4.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000, - EUR, 11.600.000, - EUR et 6.100.000, - EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à ORGANISATION1.).i) un emprunt obligataire libellé « ALIAS1.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.

La Créance SOCIETE5.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000,- EUR, 11.600.000,- EUR et 6.100.000,- EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à SOCIETE1.) ASBL.i) un emprunt obligataire libellé « NUMERO5.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.600

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a signé, le 2 septembre 2019, deux offres de prix établies par SOCIETE3.) portant sur la conception et la livraison de douze prototypes pour un montant total de (12.100 + 26.500 =) 38.600,- EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

décembre 2006, réitéré par acte notarié du 22 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE2.), actuellement en liquidation volontaire, a consenti à SOCIETE1.) un prêt hypothécaire d’un montant de 1.600.000,- EUR d’une durée de 10 ans (ci-après le « Contrat de prêt »).sous seing privé du 13 décembre 2006, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont portés caution

Suivant jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.800,- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 11.200,- EUR à partir du 30 avril 2021 et sur le montant de 5.600,- EUR à partir du 17 juin 2021, jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 450,- EUR

La partie demanderesse demande la mise en faillite d’ALIAS1.) en se basant sur une créance de 25.600.200,- EUR à titre principal et intérêts échus correspondant au remboursement des Junior Notes auxquelles elle avait souscrit aux termes du Note Purchase Agreement conclu le 28 mai 2021.

Elle fait valoir qu’ALIAS1.) lui serait redevable du montant de 12.600.000,- EUR au titre de la put option mais que la partie défenderesse refuserait sous de vains prétextes de s’exécuter.La partie demanderesse se prévaut d’une créance d’un montant de 12.600.000,- EUR à l’encontre d’ALIAS1.).

Elle se réfère à un tableau de calcul pour la construction des bâtiments exigeant un niveau d’étude élevée, qui prévoit un taux d’honoraires de 110,3 EUR par mètre carré pour une surface d’au moins 600 mètres carré (en l’espèce 791,

facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060,- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600,- EUR, - facture n° NUMERO6.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290,- EUR, - facture n° NUMERO7.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390,- EUR.Suivant courrier recommandé daté au 2 juillet 2021, la mandataire de SOCIETE1.) a mis

SOCIETE12.) disposerait de deux comptes bancaires débiteurs et d’un compte bancaire avec un solde créditeur d’environ 600.000,- EUR auprès de SOCIETE1.).

Classe A 311 289 600Classe A 300 300 600

Malgré une nouvelle lettre déclarative du 18 janvier 2023 de SOCIETE3.), et une mise en demeure envoyée par SOCIETE2.) à la défenderesse en date du 25 janvier 2023, le montant de 1.600.000,- EUR resterait toujours impayé.Il s’avère dès lors qu’un montant de 1.600.000,- EUR reste impayé.Or, il est constant en cause que la demanderesse n’a pas employé une

Il en est résulté qu’SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA a pu résoudre ses problèmes de liquidités en vendant le local recueillant ses bureaux d’ADRESSE2.), mais qu’elle a perdu en avril 2022 son plus grand client institutionnel, le fonds de pension SOCIETE4.), générant des commissions annuelles estimées à 600.000,- EUR, représentant au 31 décembre 2021 75 % de

Compartiment FONDS2.) - l’article 600-5 de la Loi de 1915 (abandon total de ses pouvoirs de gestion à

Ladite disposition est inscrite dans la loi au titre relatif aux sociétés anonymes et conformément à l’article 600-2 de la LSC, elle est susceptible de s’appliquer aux sociétés enDans cet ordre d’idées, suivant l’article 600-9 de la LSC, l’assemblée générale d’une société en commandite par actions ratifie les actes posés sur proposition de l’associéSelon la

SOCIETE1.) demande, principalement, à voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de vente de 600.000,- EUR au lieu de 685.000,- EUR, à voir dire que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à LADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), numéro

ii) SOC.1.A.) – SOC.1.) VALUE ADDED (ci-après « le Compartiment 2 »), qui a émis 2.600.000 parts, dont A.) et D.) ont souscrit chacun à 25 % des parts, tandis que la société SOC.2.) SCSp (ci-après « SOC.2.) ») a souscrit à 50 % des parts.ci-après « l’Immeuble ») au prix de 4.500.000,- EUR, auquel se sont ajoutés des frais annexes et le coût des travaux de

réclame dès lors à se voir allouer le montant de 395,26 EUR au titre des frais de publicité déboursés à pure perte, alors qu’elle était dans l’impossibilité d’écouler la marchandise saisie, le montant de 3.600,- EUR, correspondant aux frais de stockage pendant 48 mois de 5 palettes de marchandise, au montant de 1.500,- EUR au titre des frais de personnel