Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coûts des employés de SOCIETE1.) SA pour l’instruction du dossier : 18.600 euros

Par ailleurs, le Tribunal constate que PERSONNE1.) indique elle-même qu’elle aurait acheté les meubles énumérés dans le procès-verbal de saisie-exécution pour un montant de 14.600 euros.

À l’appui de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait trouvé un acquéreur pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.) qui aurait été vendu par le défendeur pour un prix de 600.000 euros.vente de 600.000 euros.0,04 x 600.000) + (0,17 x 0,04 x 600.000 =)]Il résulte encore de ses pièces qu’en date du DATE1.), la société SOCIETE1.) a établi une

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.ventilé comme suit : capital de 975,29 euros, intérêts contractuels de 600,93 euros et frais de mise en demeure de 37,32 euros.

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)En revanche, il ressort du document « virement » daté du DATE34.), portant sur un ordre de

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

d’un avis de débit du DATE41.) qu’elle a versé un montant de 600 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du montant

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

Ainsi, sur les deux premiers devis des 20 décembre 2019 et 11 février 2020, l’ORGANISATION1.) aurait autorisé la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 77.500.- euros HTVA et sur les quatre autres devis des 3 mars, 11 mars, 28 avril et 20 juin 2020, la facturation avec un taux de 3 % de TVA de la somme totale de 23.600.- euros HTVA.17

italienne, notamment aux articles 2214 et suivants du code civil italien et à l’article 22 du décret présidentiel 600/73 sur l’imposition des revenus.

et se chiffreraient à hauteur de la somme de 1.600.- euros HTVA, de sorte qu’il ne s’agirait de toute évidence pas d’un vice décennal affectant un gros ouvrage au sens de la loi.

Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.Par courrier recommandé du 20 octobre 2022 et sur base d’une facture n° NUMERO5.) émise en date du DATE2.) 2022, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été mis en demeure de régler à l’agence immobilière SOCIETE1.)

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

La prédite ordonnance aurait uniquement condamné PERSONNE1.) au paiement de 600.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, soit 300.- euros par enfant, à compter du 1er juillet 2015 et n’aurait jamais acté un quelconque accord entre parties dans les termes voulus par la partie adverse.

inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), Section B de ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE4.) », sous les nos NUMERO6.) (place occupée, bâtiment à habitation), NUMERO2.) (place voirie) et NUMERO4.) (place voirie), d’une contenance respective de 14 ares 76 centiares, 12 centiares et 7 centiares, moyennant le prix de 1.600.000.- euros.1.600.000 x 2,5 %) +