Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

600600600280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

Il est arrivé à une perte de 160 nuitées sur 20 mois avec une perte de chiffre d’affaires de 25.600 EUR.

arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2015, n°167.600 du rôle).Il est de jurisprudence que pour que la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage puisse jouer, il faut encore que les troubles prennent leur origine dans le voisinage, c’està-dire dans un espace géographiquement délimité extérieur à l’espace de la victime (Tribunal d’arrondissement de

1.200,00 € 600,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 150,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

En résumé, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2024TALCH17/00076 du 20 mars 2024, déclare la demande de PERSONNE1.) en relation avec le parking irrecevable pour défaut de qualité à agir, déclare sa demande fondée pour le montant de

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser directement à l’expert, au plus tard le 27 novembre 2024, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire

En date du 17 janvier 2020, elle aurait viré du compte personnel du demandeur sur son compte personnel la somme de 143.600 EUR.PERSONNE2.) ne conteste pas qu’elle a, en date du 23 décembre 2019, opéré un virement à hauteur de 155.000 EUR sur son compte personnel et qu’elle a, en date du 17 janvier 2020, viré le montant de 143.600 EUR du compte personnel de

8.600 EUR (HT) du chef des aménagements extérieurs - 6.674 EUR (HT) du chef des aménagements intérieurs - 39.050 EUR (HT) peintures (ce poste est nécessaire suite aux diverses

o Préjudice de jouissance pour les parkings (12.600 EUR + pm + TVA). o Préjudice de jouissance pour les appartements et autres parties deAu soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle expose que les retards dans l’installation des luminaires lui ont causé un manque à gagner qu’elle évalue à 12.600

La société SOCIETE1.) recherche encore la responsabilité délictuelle des époux ALIAS1.) et de leur mandataire l’SOCIETE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir maintenu abusivement la saisie-arrêt malgré le paiement intervenu et elle réclame le paiement du montant de 600.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

Le prix de vente de 1.600.000 EUR serait également clairement indiqué dans le compromis de vente.Ainsi, une fois le projet immobilier autorisé par la commune, la partie venderesse lui aurait cédé les deux parcelles pour le prix de 1.600.000 EUR.quotes-parts terrain auraient été payées par le notaire instrumentant directement à la partie venderesse et ce à

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

Ainsi, elle aurait même eu deux offres au prix de 600.000 EUR.Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

Suivant courrier du notaire en charge de la vente du 16 février 2021, les fonds consignés se chiffrant à 681.600 EUR ont été répartis à concurrence de 619.538,93 EUR au bénéfice de la SOCIETE1.) et de 7.600 EUR au bénéfice de PERSONNE1.).un crédit d’un montant de 600.000 EUR venant à échéance le 1er février 2043,entre le taux convenu et le taux du marché,