Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le sous-sol (cuisines, cave et installations sanitaires) sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de 9 années, la date d’anniversaire étant fixée au 30 septembre 2024, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.600,00 euros et d’avances sur charges locatives de 600,00 euros par mois.

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

Par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives pour la période de janvier à avril 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

PERSONNES1.et2.) ont conclu à la compensation des arriérés de loyers de 5.400,00 euros avec la garantie locative de 3.600,00 euros et ils n’ont pas contesté la demande de PERSONNE3.) en paiement de 400,00 euros au titre des frais de nettoyage, ni de 3.712,00 euros au titre des frais de jardinage.Deux mois de loyers restent actuellement en souffrance, à

600,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts constatés à l’intérieur du véhicule,

Ils demandent encore qu’PERSONNE3.) soit condamné à leur rembourser les loyers et avances sur charges qu’ils lui ont payés d’un montant total de 27.600.- euros, après réduction à l’audience des plaidoiries, leur mandataire ayant précisé que la garantie bancaire n’a pas été payée.Cette somme s’élève à 27.600 € et se décompose comme suit : - Loyer 12 x 2.100 =

Il a déclaré être au courant de ne pas avoir signé de clause de solidarité, mais il a marqué son accord à payer le montant mensuel intégral de 1.600.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges, son exépouse et la fille de son

procédure de 600 euros et des frais et dépens de la première instance.La société SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600 euros et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance.La société SOCIETE2.) relève appel incident du

Elle a encore demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 600 euros au titre du loyer du mois de septembre 2021.A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 juin 2023, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en condamnation au paiement du montant de 600 euros du chef du loyer du mois de septembre 2021.Il est

9.600 (arriérés de loyers pour les mois de juin à octobre 2023) + 45 (3 x 15) (frais de rappel)]

Elle a demandé à ce que sa dette relative aux arriérés de loyers soit compensée avec la garantie locative d’un montant de 1.600 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 18 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 8.600 euros pour les mois de janvier 2020 à septembre 2023.Il y aurait lieu de tenir compte d’un loyer mensuel de 600 euros et non pas de 700 euros, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il resterait un

La société SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1.600 euros, à augmenter de la TVA à 17%, à titre de travaux de remise en état.

En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mis d’accord devant le juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) continuera à payer la pension alimentaire d’un montant mensuel de 600.- euros, à laquelle il a été condamné par le jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014, désormaisIl y a

Il y a dès lors lieu de lui allouer le montant de 600.euros pour l’instance d’appel.De même, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 600.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Dans la mesure où le moyen tiré de la prescription pour une