Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600,00 euros, correspondant à douze mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, de la somme de 1.580,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sur base des articles 1719, 3° et 1726 du code civil, ainsi que de

Elle a ensuite augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation au montant total de 9.600,00 euros pour la période d’août 2024 à mars 2025.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 600,00 euros par mois d’occupation, charges incluses.fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 600,00 euros, charges comprises,Dans son acte d’appel, elle demande à voir payer l’indemnité d’occupation de 600

Il est constant en cause que suivant contrat de bail avec effet au 15 juin 2023, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio sis à LADRESSE3.), pour la durée d’une année, reconductible tacitement d’année en année, moyennant constitution d’une garantie locative de 3.600,00 euros.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que, suivant

600 € 50 € 100 € 70 € 820 €

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros et d’une avance sur charge de 100,00

procédure de 600,00 euros ;

condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 600,00 euros àLe jugement entrepris est toutefois à confirmer en ce qu’il a condamné solidairement les appelantes à payer à l’intimée une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros.

Il a ensuite retenu que, conformément aux stipulations du contrat de bail, tel que modifié par 3 avenants, le loyer minimum convenu entre parties se chiffre au montant de 4.000,00 euros hors TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel du restaurant « ENSEIGNE1.) » est inférieur à 600.000,00 euros hors TVA, pour finalement conclure que la société SOCIETE1.)

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties défenderesses pour le tout au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600,00 euros et les charges au montant de 200,00 euros par mois, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, pour le cas où PERSONNE2.) ne quitterait pas les lieux dans le délai précité.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail signé entre

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir dire fondées leurs demandes (i) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif, (ii) en paiement

Enfin, il convient de faire droit à la demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 600,00 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de

Enfin, il convient de faire droit à la demande des intimés en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant total de 600,00 euros à répartir entre eux.

dans le sous-sol (cuisines, cave et installations sanitaires) sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de 9 années, la date d’anniversaire étant fixée au 30 septembre 2024, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.600,00 euros et d’avances sur charges locatives de 600,00 euros par mois.

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

Par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives pour la période de janvier à avril 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice