Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

remplacement d’un montant de 1.625,78 euros suivant facture établie par la société SOCIETE3.) SA, sinon subsidiairement à la somme de 1.600 euros évaluée par l’expert MAILLET.

Il est généralement admis que les exceptions doivent être présentées dès l’ouverture des débats (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30: Moyens de défense - Généralités, n° 33).Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut

surfacturation d’un montant de 100 euros, voir condamner l’assignée à lui rembourser le four acheté d’un montant de 1.600 euros, voir condamner l’assignée à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 4.600 euros pour la perte de deux mois de loyers et le montant de 16.000 euros pour le préjudice moral lié aux tracas et soucis, le tout avec lesLa

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer aux époux PERSONNE4.) une indemnité à hauteur de 28.600.- euros, sinon de 26.000.- euros, sous réserve d’augmentation, à titre de perte de jouissance, respectivement de perte de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter de la

Il en découle que la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer le paiement du solde de 9.600.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture du 6 janvier 2023, à savoir, eu égard au délai de quinzaine alloué de ce chef, à partir du 21 janvier 2023 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

des articles 1147 et suivants du Code civil en ce que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles –ce qui serait établi par sa volonté de ne pas avoir voulu exécuter le contrat - sinon plus subsidiairement à titre de dommages et intérêts au montant de 115.600.- euros sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en ce que les

Il convient cependant de relever que trois postes repris dans le décompte d’PERSONNE3.) ne répondent pas au libellé « remboursement prêt maison SOCIETE1.) », mais au « remboursement prêt compte commun SOCIETE1.) » pour un montant de 2.400.- euros, au « prêt cash ABC » pour un montant de 1.600.- euros et au « prêt SOCIETE1.) » pour un montant de 1.000.- euros

le voir condamner à lui payer le montant de 737.600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,En date du 6 septembre 2018, la société SOCIETE1.) GmbH, également représentée par PERSONNE3.), et PERSONNE1.) auraient encore signé une convention aux termes de laquelle ce dernier se serait engagé irrévocablement à verser à

pas de protocole de réception suivant VDE 0100 Teil 600 présents - raccords de mise à la terre pas en exécution anti-desserage - cour anglaise face avant, local technique, façade non terminée, armature de façade visible en surface, travail non

Elle expose que la société SOCIETE4.) a contracté un crédit de 29.600 euros auprès de la banque SOCIETE5.) afin de financer l’acquisition de l’intégralité des parts sociales de la société SOCIETE6.), actuellement dénommée SOCIETE2.)La somme de 600.000 euros aurait donc étéLa société SOCIETE1.) HOLDINGS fait valoir qu’il résulte des comptes annuels de la

30.600 euros,17.000 euros, 30.600 euros, 30.160 euros,

1.600 euros

Il se dégage des garanties émises les 26 novembre 1996, 22 novembre 1999 et 28 décembre 1999 que du 26 novembre 1996 au 30 novembre 2000, SOC3) a garanti jusqu’à une somme de 45.000.000 LUF, soit 991.600 euros, augmentée à 1.115.520 euros le 28 décembre 1999, les engagements du titulaire du compte n° 1620369 dans les livres de SOC2).

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

600. – Note Sarrut ss Cass. civ., 8 févr.

Le coût de cette enveloppe aurait été déterminé en fonction des estimations du coût de la construction, chiffré par la société SOCIETE3.) s.àr.l. dans un courriel du 6 octobre 2006 à 6.409.600.- € TVC.

La société SOC1.) SA a toutefois dû charger un avocat de la défense de ses intérêts aux fins d’obtenir ce qui lui est dû de sorte que sa demande est fondée et justifiée pour le montant de 600 euros.demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit fondée la demande de la société SOC1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence

escompte retenu 4.600.- francs4.600.- francs soit pour la

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 600.-condamne PERSONNE1.) et PERSONNE4.) in