Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste la décision de taxation du 7 mai 2025 en ce qu’elle a décidé qu’elle était tenue de régler à Maître PERSONNE1.) le montant de 5.600.-euros HTVA au titre d’honoraires et 400.-euros HTVA au titre de frais de bureau.Le Conseil de l’Ordre a finalement retenu que le montant de 5.600.-euros HTVA facturé par Maître

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.-euros, augmenté de 150.-euros de charges mensuelles.Le loyer mensuel payé par les locataires était de 1.600.-euros.Après la rénovation du bien, PERSONNE4.) aurait pu louer son bien à un prix de 2.600.euros à de nouveau locataires, soit une différence mensuelle de 1.000.-euros par rapport au

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la différence de loyer sur 12 mois de loyer pour un montant de 3.600.-euros.

En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) de liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’Immeuble.Il serait curieux de constater que PERSONNE1.) était d’accord avec Maître Marco NOSBUSCH, alors

93.600,00.-80.000,00.- + 17% TVA, soit 13.600,00.-2.093.600,00.-SOCIETE4.) invoque un préjudice financier résultant dans les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts dans le cadre du recours contre les Arrêté Bachelor et Arrêté Master devant les juridictions administratives et réclame à ce titre le montant de 93.600.- euros sur la

Au vu du fait que ce montant n’est pas contesté par PERSONNE1.), il y a également lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 600.-euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.850,52.-euros (=8.250,52 + 600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 26 février 2025, jusqu’à solde.

12.000.-euros 3.600.-euros 1.521.-euros 3.900.-euros 3.293.-euros 200.-euros 2.000.-euross’agissant de la différence de loyer sur 12 mois correspondant à la somme de 3.600.-euros, cette demande serait également à déclarer non fondée étant donné que PERSONNE1.) aurait choisi de conclure un nouveau bail dans un logement plus onéreux.s’agissant de la différence

cheval soit placé au Luxembourg dans un établissement approprié pour un montant ne dépassant pas 600.-euros par mois;PERSONNE1.) soutient qu’il aurait tenté de minimiser les frais grâce à ses bons contacts dans le milieu équestre, alors qu’un boxe en Allemagne ne coûterait qu’environ 500.-euros et l’entrainement aussi environ 600.-euros, soit un total d’

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement commercial n°2021TALCH02/00929 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2021, la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO0.) du 4 juin 2020,

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

PHYSIQUE » portant la date du 28 octobre 2010, indiquant des revenus cumulés mensuels de 6.641,57.- euros, un patrimoine immobilier estimé à une valeur totale de 910.000.- euros et un compte épargne comprenant 28.600.- euros et de prêts immobiliers de 177.000.- euros (pièces 1 et 28 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

l’indemnité d’indisponibilité (EUR 13.750,-), les frais de copropriété (EUR 667,48) ainsi que les frais de prise en possession (dont les frais de serrurier de EUR 600,- et les frais de remise en état de la porte de EUR 500,-), le tribunal retient que les mêmes demandes sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement dans le cadre du

Par acte de « vente en viager du 20 août 2014 » numéro NUMERO2.), passé devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH, feu PERSONNE2.) a vendu une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») pour le prix de 600.000.- euros ainsi que moyennant paiement d’une rente viagère mensuelle de 12.

1.600,00-€ htva1.600,00-€ htva 1250,00-€ htva

30.600.- eurosElle expose que l’expert PERSONNE6.) retiendrait pour le poste relatif à l’extraction des dents un préjudice d’un montant de 30.600.- euros, mais qu’il réduirait à tort ce montant à 12.750.- euros.15.600 euros)Pour donc recréer des dents fixes au maxillaire on est à 30.600 euros

250.- euros 300.- euros 450.- euros 1.000.- euros 2.280.- euros 500.- euros 600.- euros 1.320.- euros 700.- euros 1.400.- euros600.- euros 1.320.- euros

considérait dans le cadre de sa pratique administrative de l’époque, qu’un taux de rotation inférieur à 600% était acceptable.

En effet, dans la mesure où elle présenterait des allergies pour certains médicaments, elle aurait simplement refusé la prise du médicament « Clindamycine 600 », alors que ce médicament s’avérerait contre-indiqué au vu du risque de choc anaphylactique, pour des

La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait vendu plusieurs immeubles sis à ADRESSE3.) aux consorts GROUPE1.) par acte du 4 mai 2022 pour le prix de 1.600.000.- euros.Quant au fond, ils expliquent qu’ils auraient signé un compromis de vente avec la société SOCIETE1.) le 4 mai 2023 pour l’achat d’une maison à ADRESSE4.) au prix de 1.600.000.- euros.Elle

PERSONNE2.) détiendrait 6.600 actions et PERSONNE1.) 13.500 actions sur un total de 30.000 actions.