Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) serait partant redevable à l’égard de la « communauté » d’une indemnité de jouissance de 997.600.- euros, pour l’usage exclusif de l’immeuble au cours de la période allant du mois de mars 2016 jusqu’au mois d’avril 2023, indemnité calculée comme suit : 11.600.- euros (indemnité mensuelle calculée sur base d’un rendement locatif annuel de 5 %) xÀ

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Un dénommé PERSONNE10.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600.eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

PERSONNE2.) explique avoir versé sur le compte courant portugais ouvert sous le n° NUMERO2.), une somme totale de 2.600.- euros et demande à voir dire qu’il dispose d’une récompense à l’encontre de la communauté de ce chef.325.- euros le 7 juin 2019 et 650.- euros le 18 juin 2019, soit un total de 2.600.- euros.Il résulte des extraits bancaires soumis au

À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros en 2016, 7.800.- euros en 2017, 2.521,56 euros en 2018 et 2.311,43 euros en 2019), de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner au paiement du prédit montant.

Conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et compte tenu de la valeur actuelle de l’immeuble chiffrée à 1.600.000.- euros, la récompense lui redue par la communauté se calculerait comme suit : 66.875.- euros (X) 1.600.000.- euros (/) 442.500.- euros = 241.807,91 euros.Eu égard au refus de PERSONNE2.) de lui céder sa part sur base d’une valeur

PERSONNE1.) explique qu’au courant de la période allant du mois de novembre 2014 jusqu’au mois de mars 2018, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE2.) aurait mis en location les chambres de l’immeuble indivis et encaissé un loyer moyen de 600.euros par chambre.

Elle fait valoir que le montant de 6.600.- euros (4 x 1.650.-), outre les intérêts légaux, réclamé à ce titre, ne serait pas contesté par PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande de ce chef.Elle demande partant à ce que PERSONNE1.) soit condamné à payer une indemnité d’occupation de 6.600.- euros à l’indivision post-communautaire

Les deux avis de débit des 14 juin et 13 juillet et l’ordre de virement du 16 août 2012 pour un montant total de 600.- euros n’établissent pas un paiement de la dette par PERSONNE2.) puisque ces paiements ont été faits à partir du compte bancaire personnel de PERSONNE4.).Aussi, la dette commune des parties s’est trouvée réduite à un montant de 868,57 euros (

Dans ses conclusions déposées le 30 mai 2017, B.) détaille les montants réclamés et demande les sommes de 16.100.- euros, 13.955,66 euros, 4.600.- euros, 5.083,30 euros 1.498,40 euros, 5.750.- euros et 8.511,02 euros du chef du réaménagement de la rampe du garage qu’il aurait payé avec de l’argent reçu de ses parents.

XXX chiffre la créance en faveur de la communauté à la somme de 13.600.- euros représentant une valeur locative de 3.400.- euros par semaine.

Elle est partant dans le besoin et pourrait prétendre à une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 600.- euros au vu de ses coûts de santé élevés.

A) soutient que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire de B) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600.- euros.

Aussi, il n’y a pas lieu de se baser uniquement sur ces fiches de salaires pour fixer le revenu disponible de B.) et le tribunal retient dans son chef un revenu théorique équivalent à celui qu’il avait au Luxembourg avant de se retrouver au chômage, à savoir un revenu mensuel d’environ 3.600.- euros par mois.

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

B.) offre de verser 600.- euros par enfant par mois.Il y a partant lieu de condamner B.) à payer à A.) une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs E1.) et E2.) de 600.- euros par enfant par mois.Au titre de ses frais incompressibles, il paye un loyer mensuel de 446,21 euros et une contribution à l’entretien et l’

soit 600.- euros par mois.

B) fait valoir que la couple aurait acheté avec des fonds communs en septembre 1999 une voiture FIAT MODELE1) pour un prix d’environ 600.000.LUF, soit 14.873,61 euros, voiture qui serait restée la propriété de A).

Par acte du 22 août 1977, passé par devant Maître Norbert MULLER, alors notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, la BANQUE BQUE.1.) S.A. a accordé à la société SOC.1.) Sàrl une ouverture de crédit à hauteur de 600.000.- francs.B.) demande reconventionnellement une récompense à l’encontre de la communauté de 11.600,64 euros du chef du paiement des frais

Si l’utilisation des fonds retirés par chèque est en partie inconnue, il est néanmoins établi qu’un chèque de 130.000.- LUF indique comme bénéficiaire une horlogerie-bijouterie et un chèque de 6.600.- LUF « Cactus ».Dans un rapport relatif à l’évaluation immobilière effectuée fin octobre 2000, l’expert François WIES évalue la valeur du bâtiment à 16.600.000.