Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600.euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie

PERSONNE2.) verse un décompte actualisé concernant les arriérés de loyers et charges, non autrement contesté par la partie adverse, et duquel il résulte que PERSONNE1.) a procédé à un paiement à hauteur de 1.600.- euros en date du 15 juillet 2024 et encore une fois à un paiement de 1.120.- euros en date du 8 août 2024, soit la somme de 2.720.euros.

au montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.

La FONDATION a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a réclamé l’exécution provisoire du jugement.

La FONDATION a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.Elle réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 600.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 6.600.- euros à titre d’arriérés

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle augmente sa demande en indemnités d’occupation par rapport aux mois de juillet à novembre 2024 inclus, soit les mois échus depuis le jugement entrepris, et la porte à la somme totale de 9.600.- euros.L’ETAT augmente sa demande en indemnités d’occupation échus depuis le jugement entrepris et demande, suivant décompte actualisé au 26 novembre 2024, jour

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 23.400 + 15.600 = 39.000.- euros à titre d’arriérés de loyers / charges et d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle a encore augmenté sa demande pour y inclure les loyers et charges pour la période entre août 2023 et février 2024 (7 x 2.600

Finalement, la FONDATION a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant total de 6.174,02.- euros, à savoir 4.600.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de janvier 2024 et avril 2024, 54,66.- euros à titre de frais pour les filtres, 590,69.- euros à titre du décompte de charges pour l’Ils

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

l’entendre condamner au paiement des montants de 11.172,58 euros (arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022), de 11.400.- euros (arriérés de loyers relatifs à l’année 2023), de 3.600.- euros (avances sur charges pour l’année 2023), de 1.500.- euros (loyer janvier 2024) et de 1.000.- euros (avance sur charges janvier 2024) avec les intérêts de retard

Par requête déposée le 23 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-37/24, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 30.600.- euros avec les intérêts conventionnels de 1%

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.