Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle

Elle a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Elle a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

3.600.- euros ;8 x 200 = 1.600.- euros ;soit la somme totale de 500 + 200 +3.600 + 1.600 = 5.900.- euros.

Finalement, les fiches de salaires lui auraient été délivrées avec un retard de 46 jours, de sorte que PERSONNE1.) aurait droit au montant de 2 x 50 x 46 = 4.600 euros, soit au montant de 4.000.- euros en raison du plafond de l'astreinte.

Il augmente sa demande en arriérés de loyers d’un montant de 12.600.- euros correspondant à la période de juillet 2024 à mars 2025 inclus, pour la porter à la somme totale de 40.120.- euros.mois de juillet 2024 à mars 2025 inclus, pour un montant de 9 x 1.400 = 12.600.- euros.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers échus depuis le jugement

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

La FONDATION a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600.euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie

Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

PERSONNE2.) verse un décompte actualisé concernant les arriérés de loyers et charges, non autrement contesté par la partie adverse, et duquel il résulte que PERSONNE1.) a procédé à un paiement à hauteur de 1.600.- euros en date du 15 juillet 2024 et encore une fois à un paiement de 1.120.- euros en date du 8 août 2024, soit la somme de 2.720.euros.

au montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer pour non-respect du préavis de résiliation.

La FONDATION a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a réclamé l’exécution provisoire du jugement.