Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font valoir que le devis versé aux présents débats semblerait avoir été confectionné par pure complaisance en ce que le prix pour le démontage du carport serait fixé forfaitairement et de façon exorbitante à une somme de près de 8.600.- euros, correspondant en tout état de cause au coût d’une

La SOCIETE1.) se serait également engagée à mettre à la disposition des parties assignées une installation de débit d’une valeur estimée à 5.000.- euros HTVA, ainsi qu’une concession de cabaretage volante estimée d’un commun accord à 49.600.- euros.La SOCIETE1.) met à disposition du client une concession de cabaretage volante, estimée de commun accord à 49.

600.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf. pièces nos 4 et 5

moyennant paiement d’une prime annuelle de 1.600,13 euros (cf. pièce n° 17 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE).

600.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf. pièces

Finalement, Maître PERSONNE1.) expose qu’avant le mémoire d’honoraires final du DATE1.), deux demandes de provision auraient été adressées à PERSONNE2.), à savoir la première en date du DATE14.) pour un montant de 28.000.- LUF, dont 20.160,67 LUF (soit 499,77 euros) auraient été payés, et la deuxième en date du DATE15.) pour un montant de 5.600.- euros

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle évaluée à 5.200.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la licitation et au montant de 78.000.- euros + pm (2.600 euros x 2 = 5.200.- euros x 15 mois = 78.000.- euros) « en date du DATE2.) », à majorer des intérêts à partir du DATE1.), date de la première constatation d’occupation

Il fait valoir que la première cession de créances résulterait d’un nantissement de 80.000.000.- FRF accordé par la société SOCIETE4.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) conformément à un protocole conclu en DATE3.) entre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) (Pièce n°3) aux fins d’obtenir un prêt de 158.725.600.- FRF mis à disposition de la société SOCIETE15.)

Il fait valoir qu’après sa démission, un dénommé « PERSONNE2.) », interlocuteur direct du notaire au sein de la société SOCIETE1.), aurait proposé d'échanger la machine actuellement en discussion contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.-euros par trimestre au lieu de 2.965,66.- euros.PERSONNE1.) fait

demanderesses, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à (240.000 x 4 % =) 9.600.- euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire à (9.600.- / 12 mois =) 800.- euros par mois.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, à voir condamner les parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.600.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, pour les frais et honoraires d’avocat, cette

La CNAP fait valoir que « dans sa logique », PERSONNE1.) « devait percevoir presque 3.000,00.-EUR bruts de pension », de sorte que son préjudice serait de « 600.-EUR x 12 mois soit 7.200,00.-EUR par an.Soit 57.600.-EUR sur les 8 années réclamées ».CNAP aurait pris 5 mois et demi après son dépôt de demande de pension pour en venir à une décision sans pour

4. procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a chiffrée à 3.600.- euros par mois,de la ADRESSE3.) au montant de 3.600.- euros, - dire que l’indemnité d’occupation due par PERSONNE3.) à l’indivisionDans son rapport d’expertise du DATE6.), l’expert PERSONNE5.) a procédé à l’évaluation de la valeur locative de la ADRESSE3.) qu’il a

PERSONNE1.) aurait notamment signé en date du DATE3.) une reconnaissance de dette envers feu PERSONNE5.) d’un montant de 40.600.- euros et il se serait vu virer le DATE4.) à partir du compte de feu sa mère le montant de 16.000.euros avec la communication « ALIAS3.) », ces montants n’ayant jamais été remboursés.

Elles demandent, outre l’attribution de l’ensemble des biens restant encore à partager, à voir dire qu’elles resteraient créancières de 133.200.- euros, soit 66.600.- euros chacune, de sorte que PERSONNE4.) serait tenu de leur rapporter la somme de 133.200.-euros, somme qu’il serait tenu de rapporter à elles et non à la succession.Elles demandent en ce sens

Ainsi, elle fait valoir que pour la créance relative à une prétendue indemnité d’occupation, la valeur locative retenue par l’expert PERSONNE5.) de 3.600.euros serait contestée, motif pris que cette valeur serait surfaite et ne tiendrait pas compte de certaines caractéristiques de l’immeuble.pas correctement exercé sa mission et le montant de 3.600.- euros

modalités fixées dans la promesse de vente et de voir déduire le montant de 111.600.- euros (loyers de DATE1.)), sinon le montant de 46.800.- euros (loyers de DATE2.)) du prix de vente.que « Le prix de vente a été défini DATE3.) pour un montant de 610.000.- euros, celui-ci pourrait passer à 600.000.- euros », de sorte que le prix aurait été ferme, avec une

La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) devrait être débouté de sa demande en condamnation au paiement du montant de 6.600.- euros pour l’escalier et le regard en faisant valoir que le tribunal de céans, autrement composé, aurait retenu dans son jugement du DATE2.), qu’il ne serait pas initialement saisi d’une demande

Il réitère qu’il aurait incombé, au moment du décès de feu PERSONNE5.), à PERSONNE2.) en application de l’article 600 du code civil de dresser un inventaire avant son entrée en jouissance dans la maison sise à ADRESSE5.), de sorte qu’il aurait lieu de la sommer de fournir un inventaire complet de toute la masse successorale.

Le Syndicat demande à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme 3.600 euros pour la remise en état au niveau du couvercle du regard R6.de 3.600 euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in