Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600,00 euros, correspondant à douze mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, de la somme de 1.580,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sur base des articles 1719, 3° et 1726 du code civil, ainsi que de

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste la décision de taxation du 7 mai 2025 en ce qu’elle a décidé qu’elle était tenue de régler à Maître PERSONNE1.) le montant de 5.600.-euros HTVA au titre d’honoraires et 400.-euros HTVA au titre de frais de bureau.Le Conseil de l’Ordre a finalement retenu que le montant de 5.600.-euros HTVA facturé par Maître

Elle a ensuite augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation au montant total de 9.600,00 euros pour la période d’août 2024 à mars 2025.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 600,00 euros par mois d’occupation, charges incluses.fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 600,00 euros, charges comprises,Dans son acte d’appel, elle demande à voir payer l’indemnité d’occupation de 600

sinon subsidiairement retenir le montant de 600.000 euros figurant dans l’acte de donation du DATE6.),En tout état de cause, la demande adverse tendant à faire nommer un expert pour déterminer la valeur de l’immeuble serait à déclarer non fondée, car, à supposer que la valeur précitée ne soit pas retenue, il conviendrait subsidiairement de retenir simplement

Elle explique qu’elle a émis son décompte final soit la facture n°010-NUMERO6.) en date du 30 janvier 2017 dont il résulte que les travaux réalisés s’élèvent à 119.349,55 EUR (HT) et que comme le syndicat a déjà réglé des provisions d’un montant total de 80.000 EUR (HT), soit 93.600 EUR (TTC), le solde à régler était de 46.038,97 EUR (TTC).

Concernant les dégâts locatifs invoqués, PERSONNE1.) s’est dit d’accord à payer la somme de 2.600.- euros.Après compensation judiciaire avec la garantie locative (2.600.- euros), il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 21.767,32 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, à savoir le 17 janvier 2025, jusqu

Elle a finalement demandé à voir dire que le taux d'intérêt légal sera augmenté de trois points à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification du jugement, a sollicité l'exécution provisoire du jugement, l'allocation d'une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation

11.600 eurosPERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 11.600 euros sur base de l’article 1382 du Code civil.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail avec effet au 15 juin 2023, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio sis à LADRESSE3.), pour la durée d’une année, reconductible tacitement d’année en année, moyennant constitution d’une garantie locative de 3.600,00 euros.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que, suivant

soit 3.850 euros (correspondant à la différence entre le montant du loyer fixé au contrat - 1.600 euros - et le montant de l'indemnité d'occupation pour le studio habité soit 1.250 euros ».Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 25.600.- euros et sa demande en arriérés d’avances sur charges au montant total de 2.400.- euros, soit

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros et d’une avance sur charge de 100,00

600 € 50 € 100 € 70 € 820 €

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.-euros, augmenté de 150.-euros de charges mensuelles.Le loyer mensuel payé par les locataires était de 1.600.-euros.Après la rénovation du bien, PERSONNE4.) aurait pu louer son bien à un prix de 2.600.euros à de nouveau locataires, soit une différence mensuelle de 1.000.-euros par rapport au

procédure de 600,00 euros ;

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la différence de loyer sur 12 mois de loyer pour un montant de 3.600.-euros.

44 h 05 min 280 euros HTVA 12.343,33 euros HTVA 331,25 euros HTVA 12.674,58 euros HTVA 14.575,77 euros TTC - 4.600 euros TTC - 2.000 euros TTC 7.957,77 euros TTC

PERSONNE1.) souligne que les deux autres indivisaires, en l’occurrence PERSONNE3.) et PERSONNE2.), lui ont proposé le rachat de sa part pour un montant de 200.000 euros, correspondant à une valeur totale du Bien immobilier de 600.000 euros.Ils soulignent encore qu’ils se sont rencontrés avec PERSONNE1.) en date du DATE7.) pour discuter notamment sur cette

coûts des employés de SOCIETE1.) SA pour l’instruction du dossier : 18.600 euros

Par ailleurs, le Tribunal constate que PERSONNE1.) indique elle-même qu’elle aurait acheté les meubles énumérés dans le procès-verbal de saisie-exécution pour un montant de 14.600 euros.