Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.600,00 euros 150,00 euros 585,00 eurosEn fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA.En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

À la requête de SOCIETE1.) en date du 12 octobre 2021, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 58.600 euros a été délivrée à l’encontre de SOCIETE2.) en date du 19 novembre 2021 (le Tribunal relève qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’injonction de payer européenne en ce que SOCIETE1.) réclamait un montant de 52.600 euros et non

1.600 euros 480 euros 250 euros2.359 euros 1.250 euros 1.600 euros

29.600 euros 2.500 euros 4.750 euros (-)Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.annuels DATE10.) qui font état de frais généraux de plus de 31.000 euros et du fait que l’autorisation de la commune de

Par requête déposée le 2 avril 2024 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives pour la période de janvier à avril 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

PERSONNES1.et2.) ont conclu à la compensation des arriérés de loyers de 5.400,00 euros avec la garantie locative de 3.600,00 euros et ils n’ont pas contesté la demande de PERSONNE3.) en paiement de 400,00 euros au titre des frais de nettoyage, ni de 3.712,00 euros au titre des frais de jardinage.Deux mois de loyers restent actuellement en souffrance, à

600,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

d’un avis de débit du DATE41.) qu’elle a versé un montant de 600 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du montant

La FONDATION a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

600600600280 600 400 400 1600 400 200 520 200 800

600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts constatés à l’intérieur du véhicule,

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).Par réformation du jugement entrepris, elle

Quant au fond, il expose que suivant convention conclue entre parties en date du 30 juin 2015, PERSONNE2.) se serait engagé à lui céder la moitié de son cabinet dentaire pour le montant de 600.000 euros qu’il aurait payé en intégralité à PERSONNE2.) au moyen d’un prêt contracté en date du 11 août 2015 auprès de la SOCIETE1.).600.000 euros et pour lui faire

Par courrier officiel de leur conseil du 25 août 2021, les consorts PERSONNE8.) ont estimé que des éventuelles fautes de la part du vendeur et de l’agent immobilier ne leur sont pas imputables et ont demandé aux consorts PERSONNE9.) de leur payer la somme de 77.600 euros correspondant au montant de la clause pénale (pièce no 7 de Maître Cathy ARENDT), ce qui