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20231121_TADRéf_01175_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence refuse ainsi au tiers assigné en déclaration de jugement commun la possibilité de former une demande reconventionnelle, alors que ce tiers est réputé ne pas être « personnellement intéressé au procès » (voir en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, Droit à la demande reconventionnelle, Droit de
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20230904_TADRéf_00878_pseudonymisé-accessible.pdf
1. facture n°2022/668 du 8 décembre 2022 relative à des frais d’électricité portant sur un montant de 600,71 euros,
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé