Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.900 € 30.000 € 22.569 € 11.900 € 4.600 € 13.000 € 5.000 €

Dans son rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN a évalué les coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 57.305 euros TTC (= 38.505 + 5.300 + 2.000 + 2.600 + 8.900) en ce qui concerne les consorts PERSONNE7.), et à la somme de 56.355 euros TTC (=38.505 + 5.700 + 2.000 + 1.250 + 8.900) en ce qui concerne les consorts GROUPE2.).Les coûts

L’article 600 du Code civil dispose : l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont: mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Cependant, PERSONNE2.) demande à voir ordonner à PERSONNE1.) d’établir un état d’immeuble sur base de l’article 600 du code civil, étant donné que ce dernier ne bénéficierait pas d’une dispense de cette obligation lui incombant en tant qu’usufruitier.Quant à l’appartement sis à ADRESSE5.), dont feu PERSONNE3.) a légué par testament du DATE1.) l’usufruit à

dire qu’il y a recel successoral dans le chef de PERSONNE2.), conjoint successible, et que toutes les conditions – élément matériel et élément intentionnel – à cet effet sont réunies au vœu de l’article 792 du Code civil (et 600 du Code civil),dire qu’il y a recel successoral dans le chef de PERSONNE2.), conjoint successible, et que toutes les conditions –

20.600 euros au titre du remboursement du prix de vente - 1.293,77 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule - 753 euros au titre de divers frais occasionnés - 3.000 euros au titre du préjudice moral - 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance dû à l’immobilisation du véhiculeOutre la restitution du prix de vente de 20.600 euros, le

que les honoraires de gestion mis en compte par le bureau belge et réglés par la requérante en vertu de la règlementation ci-dessus s'élèvent dès lors à 4.000,00.-EUR x 15%, soit 600,00.-EUR ;qu'il résulte de ces développements que les frais de gestion s'élèvent à un montant total de 3.500,00.-EUR (1.575,00 + 600,00 + 750,00 + 575,00), justifié par les

Montant EUR 25000 600 600 1200 1200 1800 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17Frais à récupérer 25000 600 600 1200 1200 2900 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17

18.600

18.60018.600

Le montant est estimé à 20.600.- ttc.

La société SOCIETE1.) S.A. soulève encore que même à admettre que PERSONNE1.) ait droit à une indemnisation correspondant à 12 mois de loyers, sa perte locative s’élèverait à un montant total de 43.200 euros et non pas de 61.200 euros (12 x 3.600 euros).En rappelant que le tribunal a retenu que les ouvrages vendus étaient achevés le 20 avril 2023, le

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle

Dans le cadre de cette liquidation-partage, un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE – OPTION NON EXCLUSIVE » a été conclu en date du 30 juillet 2020 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part, portant sur la mise en vente de leur maison d’habitation au prix « de 600.000.-euros, y compris la commission de l’agence,Le 8

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à cette demande d’expertise, PERSONNE1.) conteste les coûts de remise en état du studio et des parties communes de l’immeuble retenus par l’expert, sauf pour les montants de 2.050,32.-euros pour le nettoyage de l’appartement (facture SOCIETE2.)) et de 600.-euros pour le remplacement

Quant à sa situation financière, il fait expliquer disposer d’un revenu de 5.640 euros et devoir faire face au payement d’un loyer de 1.600 euros, avances sur charges comprises.

régler un loyer de 600.- euros, iii) elle soutenait déjà à l’époque être incapable de travailler en raison de son état de santé.relativement favorable puisqu’elle vivait dans un appartement qui était mis à sa disposition par ses parents pour un loyer allégué de seulement 600.- euros.

régler un loyer de 600.- euros, iii) elle soutenait déjà à l’époque être incapable de travailler en raison de son état de santé.relativement favorable puisqu’elle vivait dans un appartement qui était mis à sa disposition par ses parents pour un loyer allégué de seulement 600.- euros.

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais