Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun mineur, de 600.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi que le remboursement de 1.600.-EUR de frais d’agence (immobilière).La requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 31 juillet 2022, la partie défenderesse a

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 4.600.- € nets 7.200.- € netsLe requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant net de 4.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer son congé non pris de 8 jours, soit 1.600,- EUR, à lui

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. A ce titre, elle sollicite le remboursement des billets d’avion ainsi que la somme de 600.- EUR pour le retard subi par passager soit (2x832 + 2x600=) 2.864.-EUR en tout.En outre, le 26 juillet 2024, sur le vol retour de Singapore à Luxembourg, elle et PERSONNE3.) auraient eu 10 heures de retard, de sorte qu’elle sollicite le montant de 600.- EUR par

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.àr.l. et SOCIETE1.), S.C.A. au paiement de la somme 600.- EUR à titre principal et 5.000.- EUR du chef de « détérioration de mes heures de travail, de mon emploi du temps et de mon activité pendant mes déplacements.Le requérant estime avoir droit à une indemnisation de

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 21 juillet 2023, ils ont donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.600.- EUR ainsi que de 200.- EUR d’avances sur charges locatives.A l’audience des plaidoiries, les requérants ont indiqué qu’une erreur

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. facture n° NUMERO1.) du 25 octobre 2023 (initialement datée 2024, corrigée à la main) pour un montant de 11.600.-EUR : Elle concerne l’enlèvement et le recyclage de l’ensemble des anciens aménagements intérieurs : portes, chambranles, escalier menant vers le grenier, meubles de salle de bains, carrelages muraux et au sol (de tout l’appartement, y compris

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. 3.600,- EUR à titre de dommages et intérêts, - 320,99,- EUR nets à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, - 5.876,67 EUR bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembresubi du fait du manquement de SOCIETE1.) un préjudice «au niveau » des indemnités de congé parental, qu’il évalue au montant de 3.600, - EUR.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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