Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c) 600.-EUR pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu le 7 septembre 2012 un contrat de sous-location prenant effet le 1er novembre 2012 avec PERSONNE1.), portant sur l’appartement numéroNUMERO2.), sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 2.600.-EUR, augmenté de 400.-EUR d’avances sur charges, soit un total mensuel de 3.000.-EUR.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée ne son quantum, le montant de 600 euros étant jugé adéquat.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), dite PERSONNE1.) le montant de 600 (six cents) euros,

Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines années jusqu’au 31 juillet 2019 par dérogation à la clause relative à la révision du loyer prévue par le contrat de bail initial.Le loyer entre parties, initialement fixé à 1.400 euros (contrat de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur fille, PERSONNE3.), demandent la condamnation de la compagnie aérienne SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité totale de 1.800 euros, correspondant à 600 euros par passager, en application de l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 relatif à la compensation et l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retardIls

La troisième tranche, portant sur la différence entre 1.600 euros (limite maximale de la troisième tranche) et 1.300,01 euros, donnant un solde de 299,99 euros, est saisissable à raison de 20%, soit 60 euros.La quatrième tranche, limitée par l’importance du salaire effectivement touché, en l’espèce 2.395,47 euros, diminué de la limite maximale de la

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier judiciaire vierge de la prévenue qui dispose de son permis de conduire depuis l’année 2016 mais qui a plaidé contre les évidences, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600.- EUR mais de faire abstraction d’une peine d’interdiction de conduire.condamne PERSONNE1.) du

Il n’en demeure pas moins que, même en travaillant à temps plein auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) aurait perçu une rémunération inférieure à celle qu’elle percevait au sein de la société SOCIETE1.), à savoir d’un montant mensuel de (173 x 26,5896 =) 4.600 euros.4 x (5.925,25 - 4.600 =) 1.325,25 =]

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 600,18 euros.S’agissant du bien-fondé de la demande, il y a lieu, au vu du mémoire d’honoraires versé en cause et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, de faire droit à la demande, sauf à la limiter à 50 % du montant réclamé, conformément aux

que seul le remboursement de 2.600 euros avait été indiqué) à titre de restitution de la garantie locative sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.600 euros par mois et les avances sur charges étaient fixées à 330 euros par mois.En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.600 euros.Au vu de ce qui précède et en attendant le sort de la demande de PERSONNE1.) à titre

En ordre subsidiaire par rapport à sa demande de nullité du contrat de bail, PERSONNE2.) a conclu à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 600 euros par mois d’occupation pour « compenser les multiples et graves non-conformités » de la chambre en question.

En ajoutant ces deux factures et tout en retranchant le montant des paiements partiels (600,15 EUR + 1.127,24 EUR + 974,88 + 1.081,42 + 742,61= 4.526,30 EUR) et en tenant compte d’un crédit de 97,52 EUR, un solde de 8.415,15 EUR reste impayé.

Par ailleurs, le loyer mensuel initial avait été fixé au montant de 3.600.EUR.

bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC, prix mensuel facturé par année et maintenance incluse dans le prix mensuel et portant sur le portail web Pay-in.Elle a encore signé en date du 24 février 2022 un deuxième bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC,

Par requête déposée le 5 septembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 42.600.-EUR à titre d’arriérés de loyers ainsi que le montant de 13.847,07.-EUR

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

la somme de 600 euros au titre du solde de la cuisine, outre les intérêts légaux, - des arriérés de loyers et avances sur charges à évaluer, outre les intérêts légaux, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité de relocation, - la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité d’indisponilité.Le paiement du solde restant de 600 euros n’est documenté par aucun