Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer son congé non pris de 8 jours, soit 1.600,- EUR, à lui

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.àr.l. et SOCIETE1.), S.C.A. au paiement de la somme 600.- EUR à titre principal et 5.000.- EUR du chef de « détérioration de mes heures de travail, de mon emploi du temps et de mon activité pendant mes déplacements.Le requérant estime avoir droit à une indemnisation de

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

A ce titre, elle sollicite le remboursement des billets d’avion ainsi que la somme de 600.- EUR pour le retard subi par passager soit (2x832 + 2x600=) 2.864.-EUR en tout.En outre, le 26 juillet 2024, sur le vol retour de Singapore à Luxembourg, elle et PERSONNE3.) auraient eu 10 heures de retard, de sorte qu’elle sollicite le montant de 600.- EUR par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 21 juillet 2023, ils ont donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.600.- EUR ainsi que de 200.- EUR d’avances sur charges locatives.A l’audience des plaidoiries, les requérants ont indiqué qu’une erreur

facture n° NUMERO1.) du 25 octobre 2023 (initialement datée 2024, corrigée à la main) pour un montant de 11.600.-EUR : Elle concerne l’enlèvement et le recyclage de l’ensemble des anciens aménagements intérieurs : portes, chambranles, escalier menant vers le grenier, meubles de salle de bains, carrelages muraux et au sol (de tout l’appartement, y compris

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

3.600,- EUR à titre de dommages et intérêts, - 320,99,- EUR nets à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, - 5.876,67 EUR bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembresubi du fait du manquement de SOCIETE1.) un préjudice «au niveau » des indemnités de congé parental, qu’il évalue au montant de 3.600, - EUR.

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

actuellement à 2.600.-EUR.