Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

Elle estime en effet qu’au vu du salaire social minimum qualifié (2.776,05 €) et de la minoration découlant de sa maladie (600 €), elle aurait dû percevoir un montant de 2.176,05 €.paiement du 13ème mois se fait après déduction d’un montant de 600 € lorsque le salarié concerné a été absent entre onze et quinze jours.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’

ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er décembre 2024.montant de 1.800.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 600.- euros, dûment indexé, à partir du 1er décembre 2024.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-112/24 pour le montant de 1.800.-

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Par courrier recommandé du 7 juin 2021, l’ONA a renvoyé à PERSONNE2.) un rappel de paiement des arriérés d’un montant de 2.600 €.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 600 € au regard des éléments du dossier.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 600 €

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

En tout état de cause -condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde -condamner la partie défenderesse au remboursement de la garantie locative réglée à hauteur de 3.200 € (et non 3.600 € comme erronément indiqué dans la requête)

Par requête déposée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.600 € avec les intérêts légaux à partir des

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La FONDATION sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et Bienvenue PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

D’un commun accord le prix htva a été fixé à 1.600,euros.PERSONNE2.) a payé les 1.600,- euros avec un taux de tva de 3%.

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 juillet 2022, prévoyant un salaire mensuel de 2.600 € bruts, il s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « maçon ».

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Elle ajoute que les frais d’avocat engagés