Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.101,18 € 3.294,88 € 1.600,05 €facture n°NUMERO5.) du 30.09.2024 – 1.600,05€Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (2.101,18 + 3.294,88 + 1.600,05 + 787,43 + 978,92 + 8.067,06 + 946,18 =) 13.409,44 €.

réclamer un montant 6.600 € à titre de dommages et intérêts pour loyers perdus en raison de la mauvaise réalisation des travaux facturés ;La partie adverse ayant laissé le local commercial en l’état en empêchant ainsi toute remise en location pendant une période estimée à six mois, la partie défenderesse conclut au bien-fondé de sa demande reconventionnelle

Compte tenu des circonstances de la résiliation du contrat de travail, de l’âge de la requérante (42 ans au moment du licenciement) et de la durée relativement brève de la relation contractuelle entre parties, le tribunal fixe ex aequo et bono à 600 € le montant devant revenir à la requérante du chef de son préjudice moral.dit la demande de PERSONNE1.)

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

Pour la période du 1er février au 30 août 2024, le montant à déduire du montant à autoriser se chiffre à (8 x 200=) 1.600,- EUR.Par conséquent, le total des arriérés à valider jusqu’au 30 septembre 2024 doit dès lors être diminué de (1.600 + 500=) 2.100,- EUR.

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er décembre 2024.montant de 1.800.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 600.- euros, dûment indexé, à partir du 1er décembre 2024.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-112/24 pour le montant de 1.800.-

Elle estime en effet qu’au vu du salaire social minimum qualifié (2.776,05 €) et de la minoration découlant de sa maladie (600 €), elle aurait dû percevoir un montant de 2.176,05 €.paiement du 13ème mois se fait après déduction d’un montant de 600 € lorsque le salarié concerné a été absent entre onze et quinze jours.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Par courrier recommandé du 7 juin 2021, l’ONA a renvoyé à PERSONNE2.) un rappel de paiement des arriérés d’un montant de 2.600 €.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 600 € au regard des éléments du dossier.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 600 €

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

En tout état de cause -condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde -condamner la partie défenderesse au remboursement de la garantie locative réglée à hauteur de 3.200 € (et non 3.600 € comme erronément indiqué dans la requête)

Par requête déposée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.600 € avec les intérêts légaux à partir des

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

La FONDATION sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et Bienvenue PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d

solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à