Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garantie bancaire à première demande ou d’une caution de trois mois de loyer, soit le montant de 6.600.- euros.

voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros le 1er jour de chaque mois, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde,

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre

Quant au surplus, PERSONNE1.) a réitéré la demande telle que formulée dans la requête et a reproché en sus à PERSONNE2.) que jusqu’à ce jour, il n’aurait pas versé la garantie locative de 1.600.- euros et aurait omis de conclure une assurance incendie.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 600/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 4 novembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Il résulte du jugement du 27 juin 2025 précité que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec PERSONNE2.), à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 18.782,82.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du 16 avril 2025 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de

Il y a donc lieu de constater que le propriétaire redoit encore un montant de 295,50 € (600,- € avances – 304,50 €) au titre du décompte des charges 2025.

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a donné en location, avec effet au 15 juillet 2021, à PERSONNE1.) une chambre dans un immeuble sis à LADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros.

association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 9.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde », au lieu de dire que « condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 9.400.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.500 CHF par mois jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant

indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et des frais et dépens de l’instance, - se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er décembre 2022 et pour un loyer de 1.600,- € par mois, charges comprises.

En effet, la convention de divorce par consentement mutuel des parties a certes retenu qu’PERSONNE2.) s’engage à rembourser le montant de 9.600,- € au titre d’un prêt SOCIETE2.), mais il n’y est pas stipulé quand et sous quelles modalités il devra le faire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament de la part de PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de « Restmietschuld » pour le mois d’août 2024 et lemontant de 600.- euros à titre de « Restmietschuld » pour le mois de septembre 2024.

Ainsi elle aurait déjà payé au courant du mois de novembre 2024, un acompte à hauteur de 600.-euros sur le salaire du mois de décembre 2024.En déduisant l’acompte de 600.-euros et la somme de 3.344,32.-euros du montant de de 3.299,70.-euros réclamé par PERSONNE1.), elle pourrait encore prétendre au remboursement de la somme de 643,73.-euros.La société

l’exécution provisoire, au paiement du montant de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à août 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600.- euros avec les intérêts

avec effet rétroactif, et s’y entendre condamner à payer le montant de 15.600,- (loyers, frais et garantie locative) ainsi que le montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.Il a également été demandé de rembourser les loyers, les frais et la garantie locative (15.600,-condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges avec les intérêts légaux.