Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a donné en location, avec effet au 15 juillet 2021, à PERSONNE1.) une chambre dans un immeuble sis à LADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros.

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.500 CHF par mois jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant

indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et des frais et dépens de l’instance, - se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er décembre 2022 et pour un loyer de 1.600,- € par mois, charges comprises.

En effet, la convention de divorce par consentement mutuel des parties a certes retenu qu’PERSONNE2.) s’engage à rembourser le montant de 9.600,- € au titre d’un prêt SOCIETE2.), mais il n’y est pas stipulé quand et sous quelles modalités il devra le faire.

Ainsi elle aurait déjà payé au courant du mois de novembre 2024, un acompte à hauteur de 600.-euros sur le salaire du mois de décembre 2024.En déduisant l’acompte de 600.-euros et la somme de 3.344,32.-euros du montant de de 3.299,70.-euros réclamé par PERSONNE1.), elle pourrait encore prétendre au remboursement de la somme de 643,73.-euros.La société

l’exécution provisoire, au paiement du montant de 6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à août 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600.- euros avec les intérêts

avec effet rétroactif, et s’y entendre condamner à payer le montant de 15.600,- (loyers, frais et garantie locative) ainsi que le montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.Il a également été demandé de rembourser les loyers, les frais et la garantie locative (15.600,-condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges avec les intérêts légaux.

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er mars 2022, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 1.500.- euros, ultérieurement augmenté à 1.600.- euros.

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après l’association SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.600.euros à titre de sommes indûment9.600.-

47.600 euros » (tel qu’indiqué dans la requête).A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 20.400 euros et celle en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 13.600.- euros.Au dernier stade de ses plaidoiries, PERSONNE1.)

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 28 juillet 2025, la requérante a exposé avoir donné en locations aux parties défenderesses une maison, sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer à hauteur de 1.600.-euros.

6.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février, avril et mai 2025, outre les intérêts, ainsi que des intérêts conventionnels de 1% concernant le paiement tardif du loyer des mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et mars 2025 à partir de leur échéance et jusqu’à la date de paiement.

3.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’août 2024 au moisA l’audience des plaidoiries du 3 juillet 2025, la société SOCIETE1.) renonce à sa demande pécuniaire dans la mesure où le montant réclamé de 3.600.- euros a entretemps été payé.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement du montant de 3.164.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 600.- euros à titre de terme courant mensuelA

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 2.600.- euros euros à titre de remboursement de la garantie locative, outre les intérêts.Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie locative d’un montant de 2.600.- euros qui a été payée par les locataires en

NUMERO2.), à raison de 600 ares (sur 649 ares), causés par des sangliers.Sur base de ce courrier, le Tribunal de Paix a émis la prédite ordonnance conditionnelle de paiement du 12 août 2024 en se basant d’une part sur la surface endommagée déclarée par PERSONNE1.) (600 ares) et d’autre part sur le prix unitaire indiqué qui est celui de 2023 alors que les