Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ces 52.000.000€, 19.600.000€ de créances le sont sur X.) et A.).

Il résulte du dossier que A.) était actionnaire et administrateur délégué d’une société anonyme SOC1’.), transformée par acte notarié du 14 janvier 2013 en une société SOC1.) S.à r.l., dont elle était associée à raison de 4.200 sur 12.600 parts sociales, les autres parts étant détenues par B.), gérant unique de la société et compagnon de vie de l’inculpée de

Arrêt n° 600/15 Ch.c.C. du 9 juillet 2015. (Not.: 35870/13/CD)

avait délivré deux certificats d’actions au porteur représentant chacun 1.600