Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.600 euros, dont 2.350 euros à titre de son préjudice matériel et 250 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.La juridiction de première instance a déclaré la demande en indemnisation de la demanderesse au civil fondée et justifiée

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

Le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS avec sursis.