Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Au civil, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement a condamné PERSONNE8.) à payer à PERSONNE9.) à titre de préjudice matériel et moral la somme de 15.600 euros et à PERSONNE6.) la somme de 26.500 euros à titre de préjudice matériel et moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 16 avril 2012, jour des faits jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  2. Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte du montant de 61.600 euros qui a été retenu par le jugement entrepris à titre de produit des extorsions par la remise de fonds liquides.61.600 + 100.000 + 71.530,55 = 233.130,55 euros et non pas à 203.130,55 tel que retenu par les juges de première instance.En ce qui concerne le montant de 61.600 euros que

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  3. ses voitures ils auraient utilisées, mais pense se souvenir qu’il s’agissait de l’VOI1, immatriculée (), qu’il aurait achetée pour le prix d’environ 400 à 600 euros.

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  4. en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et de l’Albanie, et notamment 500 euros en date du 14 octobre 2015 de la part de « (...) », 600 euros en date du 16 octobre 2015 et 300 euros en date du 27 octobre 2015 de la part d’PERS.6.), 600 euros en date du 17 octobre 2015 et 600 euros en date du 24 octobre 2015 de la

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  5. Compte tenu de tous les éléments de la cause, la demande civile de X.) est à déclarer justifiée ex æquo et bono pour le montant de 600 euros.déclare la demande de X.) dirigée contre P.1.) justifiée et fondée pour le montant de six cents (600) euros ;condamne P.1.) à payer à X.) le montant de six cents (600) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des

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  6. préjudice moral et matériel un montant total de 10.600 euros + p.m.

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